La nouvelle réglementation sur la notation financière publiée en novembre 2009 par l’organe régulateur de la Brvm(Bourse régionale des valeurs mobilières) avait fixé l’échéance de novembre 2011 pour une première notation des émetteurs intervenant en bourse. Encore faut-il que les deux agences qui avaient déposé leurs demandes d’agrément l’obtiennent d’abord.
La nouvelle réglementation sur la notation financière publiée en novembre 2009 par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (Crepmf), organe régulateur du marché de la Brvm (Bourse régionale des valeurs mobilières) qui regroupe les huit pays membres de l’Uemoa, est censée permettre de réduire le coût de la garantie à 100% du capital et des intérêts qui était jusque là demandée aux émetteurs d’obligations sur la place boursière d’Abidjan et qui augmenterait le coût de l’emprunt de 1,5 à 3%. C’est ce qui a d’ailleurs fondé la nécessité de l’introduction de la notation dans le marché sous-régional et qui, devrait coûter au minimum 5 fois moins cher que la fameuse garantie.
Le principe de la réforme avait ainsi été adopté et celle-ci a abouti à une nouvelle règlementation publiée depuis novembre 2009. Entretemps, deux agences, WARA et Bloomfield Investment ont déposé leurs demandes d’agrément en tant qu’agences de notation, mais restent encore dans l’attente de disposer du sésame. Et pour cause.
Cela fait maintenant près de deux ans et aux dernières nouvelles, un texte fixant la caution exigible à l’agrément aux agences de notation est toujours en cours d’élaboration. Il s’agit de la redevance que l’agence doit payer lors de son agrément. Le niveau de cette redevance pourrait être une des raisons de ce « blocage » tandis que la réglementation exige des garants, une note à partir de novembre 2011, note à laquelle les émetteurs devront se soumettre à partir de décembre 2012.
Les apologues de la notation estiment que les émetteurs disposant d’une bonne note (note d’investissement) attireront des investisseurs, même s’ils proposent des taux d’intérêt plus bas que ceux pratiqués actuellement sur le marché et que les investisseurs institutionnels sont déjà préparés à cela. Ce concept nouveau à la Brvm devrait ainsi permettre de booster le marché obligataire.
Il faut savoir que les quinze Etats membres de la CEDEAO comptent trois principaux marchés obligataires que sont : la Bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM) regroupant huit pays de la sous-région, la Bourse de Lagos au Nigeria, et enfin la Bourse d’Accra au Ghana. Des trois institutions, la BRVM est de loin la plus active sur ce segment de marché. Mais toute proportion gardée, le marché obligataire Ouest-africain est encore loin du dynamisme des marchés d’Afrique du Sud et de ceux des pays du Maghreb. Le marché obligataire sud-africain dispose d’une position plus qu’honorable dans la classification des pays émergents, en termes de capitalisation, de titres échangés mais aussi plus d’une centaine d’obligations d’Etat.
En Afrique de l’Ouest, les chiffres sont beaucoup plus modestes, malgré une expérience éprouvée en matière d’émissions obligataires. L’attrait du marché obligataire en Afrique de l’Ouest se heurte à de nombreuses difficultés, notamment celles liées à la valorisation (absence d’une courbe des taux) et aux calculs du risque des obligations (via le calcul de la duration). Par ailleurs, bien que quelques émissions d’Etat bénéficient d’une notation par les agences de rating telles que Fitch Rating, il est apparu nécessaire de la généraliser.
Qui pour contrôler les agences ?
De plus, très peu de « corporate (entreprise) » parmi les obligations cotées à la BRVM font l’objet d’un tel exercice. Or, le risque inhérent à une obligation est défini à travers une notation qui peut juger de sa capacité à faire défaut. Donc, la notation ainsi que la qualité du crédit ne peuvent que favoriser un développement des activités d’un marché obligataire car les risques sont censés être mieux évalués.
Néanmoins, il semble que l’introduction de la seule notation ne suffira pas à améliorer le dynamisme du marché obligataire de la zone Afrique de l’Ouest, et il faudra nécessairement ajuster d’autres aspects, comme le système des garanties à la BRVM, ainsi que la réglementation relative à l’épargne et aux marchés financiers.
Par ailleurs, s’il faut veiller sur les barrières à l’entrée afin d’assurer une véritable ouverture du marché de la notation à d’autres agences, notamment sur les marchés émergents (du fait de la configuration oligopolistique du marché mondial de la notation et ses conséquences pour la difficile régulation des « fat three » (Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings)), il y a nécessité de revoir l’étendue et le contenu des opinions émises par les agences de notation en raison des limites révélées par les différentes faillites d’institutions notées AAA, lors de la crise financière internationale.
Toutefois, il semble non négligeable, pour les investisseurs, en complément des notations attribuées par les agences, de s’approprier les prospectus et d’analyser eux-mêmes, avant toute décision d’investissement, les informations diffusées par les émetteurs. Il faut cependant souligner l’importance d’une réglementation universelle des agences de notation pour une meilleure efficacité de leur contrôle et surtout, de réfléchir sur qui va contrôler ces agences.
Sud Quotidien
