A l’heure actuelle, le débat n’est plus, pour ou contre la financiarisation de l’Economie mondiale, mais plutôt sa régulation. Et, dans cette perspective, les lignes de démarcation des règles d’organisation et de fonctionnement qui régissaient le secteur privé et celles qui régentaient la sphère publique étaient nettes et claires dans un passé récent.
Aujourd’hui, force est de constater que la traditionnelle frontière de la dualité Administration publique/Secteur privé, Droit public/Droit privé est, davantage, plus de nature (organisation) que de degré (fonctionnement). Tant il est vrai que les principes, les règles et les outils de management du secteur privé qui ont permis aux entreprises de fructifier ce liquide nutritif (argent) sont monnaie courante dans les Administrations publiques et leurs démembrements. De part et d’autre, les objectifs sont les mêmes : rentabilité financière pour l’entreprise contre efficacité économique pour l’Etat et ses satellites. La comptabilité publique de l’Etat n’est pas en reste. Avec des voies différentes : atteinte des intérêts particuliers par les entreprises et poursuite de l’intérêt général pour l’Etat. A ce titre le Syscoha et la Comptabilité publique de l’Etat sont à plus d’un titre illustratifs.
Avant 1999, cette dernière était, en partie, unique. Depuis la directive communautaire n°5/98/CM/ Uemoa du 22 décembre 1998, le Plan comptable de l’Etat (du Sénégal comme des autres 7 pays membres de l’espace Uemoa) qui est une comptabilité de droit constaté, s’est largement inspiré du Système comptable ouest-africain (Syscoha) qui est une comptabilité de droit liquidé (commercial), pour ce qui est de la nomenclature des comptes. Tout en prenant en compte la spécificité de la nature juridique de l’Etat, comme la classe 0 qui est Hors comptabilité générale avec le résultat des lois et règlements. La classe 3 qui est stock pour le Syscoha devient un compte de liaison dans la comptabilité publique. La classe 8, Hors activité ordinaire « Hao » au Syscoha devient un compte pour les Mouvements de valeurs inactives.
La classe 9 qui est un compte de comptabilité analytique aussi bien dans le Syscoha que dans la Comptabilité publique de l’Etat retrace, pour celle-ci, l’exécution de la loi des finances communément appelée budget, en recettes et en dépenses.
Une directive de l’Uemoa supprime la classe 9 et recommande aux Etats membres la production des états financiers (Compte de gestion, Bilan et Annexes). En lieu et place, auparavant, de la production du Compte de gestion, de la Balance et des documents annexés. La nouveauté est donc la production de Bilan. Une série de contraintes peut donc se poser pour l’applicabilité effective de la mesure.D’abord, quel organe pour certifier les états financiers produits par les Etats ? Une cour des comptes ? Une agence de notation financière ? Une institution financière communautaire ? Les cabinets d’audit ? En attendant, jetons un coup d’œil sur le compte de classe 9.
Depuis 1999, les comptables supérieurs (exclusivement) exécutaient le budget de l’Etat à partir de la classe 9. En fin d’année, comme l’exécution du budget dans son ensemble donne naissance à des rentrées de fonds (recettes) et des sorties de fonds (dépenses) qu’on appelle dans le jargon, mouvement de fonds, les comptables supérieurs (Trésoriers payeurs régionaux dans les régions, Trésorier général au plan national) passaient, en fin d’année, des (ré) écritures dans les comptes de la classe 1 (Dettes), 2 (Immobilisations), 6 (Charges), 7 (Produits) pour solder (vider) le compte de la classe 9. C’est ce qu’on appelle, dans le milieu de la comptabilité publique, la réflexion.
Seulement, cette opération de régularisation n’a jamais été faite par les comptables supérieurs au Sénégal, en raison de son caractère lourd, périlleux, fastidieux et très complexe. Est-ce la raison pour laquelle l’Uemoa l’a supprimé ? Certainement.
Avec la suppression de la classe 9 dans la comptabilité publique des Etats membres de l’Uemoa, les comptables supérieurs vont passer directement les écritures dans les comptes de patrimoine respectifs (1, 2, 6,7).
Toujours dans le cadre des réformes, la comptabilité publique va faire des dotations pour les amortissements et les provisions avant de produire en fin d’exercice budgétaire, des états financiers avec un compte de gestion, un bilan et des annexes. Comme cela se fait dans le privé. Une révolution.
Pour ce qui est de la dotation, un problème majeur ne devrait pas se poser, car l’Etat dispose d’une base de données pour déterminer ses recettes fiscales et taxes et assimilés dus et, partant, provisionner ses créances douteuses. Pour les amortissements, il ne devrait pas aussi y avoir de problème, parce que l’Etat a en main son patrimoine mobilier et immobilier.
Donc, pour le compte de gestion (qui est le pendant du compte de résultat pour le privé, car l’Etat n’a pas pour vocation de faire des bénéfices, contrairement aux entreprises privées), c’est dans le changement, dans la continuité. Pour les documents annexes aussi, la tradition se fera respecter.
Par contre, les contraintes d’applicabilité effective de cette nouvelle directive de l’Uemoa qui n’est pas encore intégrée dans le dispositif légal national, car les Etats ont encore 7 ans pour l’intégrer dans leur dispositif légal, se situeront au niveau du Bilan.
Ainsi, si le bilan a pour objet, à un instant déterminé, de présenter de manière exhaustive, le patrimoine (ensemble des biens et des dettes) d’une entreprise, par quel calcul, l’Etat du Sénégal donnera-t-il une valeur financière à ses actifs comme la mer, les parcs nationaux, ses forêts, ses domaines publics (maritimes, aériens, terrestres) ? Tout un exercice.
Dans les années à venir, on appréciera les Etats (Finances publiques) de la même manière qu’on apprécie aujourd’hui les entreprises, c’est-à-dire de par leurs états financiers passés à la loupe des ratios de l’Analyse financière. A des variables près.
L’autre conséquence de cette révolution-évolution dans la Comptabilité publique de l’Etat est que les bailleurs de fonds et partenaires au développement viennent de remporter le dernier acte de leur guerre pour imposer les politiques de Bonne gouvernance économique. Après avoir remporté la première bataille, qui a consisté à faire migrer la comptabilité publique de l’Etat qui était une comptabilité en partie unique (les bailleurs n’avaient vu que du feu avec cette comptabilité) vers une comptabilité de la partie double (Syscoha). D’abord.
Ensuite, tout ce que les bailleurs de fonds et autres partenaires au développement n’ont pas pu faire faire aux Etats de l’Uemoa, en vertu des règles sacro saintes des relations internationales (souveraineté, non ingérence), ils viennent de le réussir en se déplaçant de terrain. Comme le marché financier sous-régional n’a jamais été aussi sollicité ces 5 dernières années, en raison de vastes grands travaux et infrastructures initiés çà et là dans l’espace Uemoa, ceux qu’on appelle bailleurs de fonds et/ou partenaires au développement, dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale, ont enfilé leur deuxième habit pour s’asseoir ce marché. Celui des investisseurs. Et attendre.
Car, il faut bien le comprendre, les relations entre les pays africains et les institutions financières internationales et autres partenaires au développement sont comme les relations entre les enfants et le canari. Tôt ou tard, ils (les Etats) viendront s’abreuver. Il fait chaud au Sud du Sahara et l’eau (l’argent) se fait rare. N’est-ce pas ?
Le constat, les Finances publiques des Etats membres de l’Uemoa sont quadrillées sur le marché financier, en amont par la Bceao qui les garantit de par sa signature ; et les agences de notation (rating) qui les notent. En aval, les états financiers (compte de gestion, le Bilan et les Annexes) que ces Etats devront certifier de la bonne tenue de l’argent du contribuable, qui rembourse les emprunts publics en dernier ressort ?
Dans la même veine, quand un comptable supérieur (Trésorier percepteur régional de Tambacounda par exemple) effectue une opération comptable pour le compte de son homologue de Thiès, le mouvement des écritures comptables se fait suivant une procédure appelée « Transfert » ou relation horizontale. Par contre, quand un comptable subordonné effectue des opérations comptables pour son supérieur hiérarchique, le mouvement des écritures comptables se fait suivant la procédure dite « Liaison » ou relation verticale.
Ce mécanisme transposé en l’espèce, on peut se demander : le Syscoha entretient-t-il avec la comptabilité publique de l’Etat, des relations horizontales (Transfert) ou des relations verticales (Liaison) ? En tout cas, d’un point de vue juridique, ceux qui ont toujours défendu l’idée selon laquelle l’Etat devrait être davantage défini et senti par son Service public (Diguit) semblent avoir raison sur ceux qui ont toujours vu et entretenu l’Etat dans sa mission de puissance publique et prérogatives exorbitantes de droit public (Haurio). L’arrêt Blanco du 8 Février 1873, Tribunal du conflit, resurgit.
Source: le Soleil
