La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers est supprimée depuis le 1er janvier. Quel est le gain final pour les entreprises ?
La réforme de la taxe professionnelle (TP), que le Conseil constitutionnel a validée pour l’essentiel, va modifier des pans entiers de la fiscalité pour les entreprises et les collectivités locales. La charge fiscale de ces premières est réduite de 12,3 milliards d’euros cette année et de 4,8 milliards les années suivantes, nets d’impôt sur les sociétés. Un simulateur sera mis en place, prochainement, sur le site du ministère de l’Economie pour que chaque entreprise puisse évaluer ses gains. Le coût d’un investissement productif sera réduit de 22 % en moyenne. Par rapport à la taxe professionnelle, la réduction de la charge fiscale dépasse en moyenne 50 % pour les PME et 15 % pour les grandes entreprises. Et malgré la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la charge sur les salaires est également réduite de 1,8 milliard d’euros en 2010. Au final, nous espérons que la réforme encouragera les entreprises à investir chaque année des milliards d’euros supplémentaires.
Les collectivités, qui percevaient 27 milliards d’euros de TP et ne recevront que 15 milliards au titre de la contribution économique territoriale, sont très inquiètes pour leur autonomie financière…
Brice Hortefeux et moi-même allons prochainement envoyer un courrier à l’ensemble des collectivités pour leur expliquer les avantages de la réforme, ainsi que les garanties sur leurs ressources : compensation presque intégrale de la TP par des ressources fiscales dynamiques, fonds de péréquation, répartition d’un quart de la cotisation sur la valeur ajoutée en fonction de critères représentatifs des besoins des collectivités (population, voiries, dépenses sociales), garantie individuelle des ressources de chaque collectivité… Dès la fin de la semaine, les 36.000 communes, tous les départements et toutes les régions disposeront également sur le site Internet du ministère de l’Economie d’une simulation du produit fiscal dont ils disposeront l’an prochain.
Une chose est sûre : la réforme protège les collectivités contre les effets de la crise en leur garantissant, a minima, des recettes au moins égales en 2010 à celles de 2009. Certaines auront un léger surcroît de recettes.
Le Conseil constitutionnel a annulé le régime fiscal des professions libérales, taxées au titre de leurs recettes. Que comptez-vous faire ?
La décision du 29 décembre a pour effet d’alléger de 770 millions d’euros la charge fiscale des titulaires de BNC et de 530 millions d’euros nets si l’on déduit le surcroît d’impôt sur le revenu l’année prochaine. L’impact sur les ressources propres des communes et, indirectement, sur les dépenses de l’Etat, serait donc très important : c’est pour cela que nous étudions la possibilité de réviser le projet de loi afin de tenir compte des remarques du Conseil, qui conteste la différence de traitement entre les entreprises employant moins ou plus de 5 salariés. Au passage, je note que celui-ci revient sur une loi datant du 10 janvier 1980 !
Comprenez-vous l’argumentation du Conseil sur l’annulation de la contribution carbone, ou estimez-vous qu’il s’agit d’une décision politique ?
Je ne peux pas douter du fait qu’il y a une vraie logique juridique derrière cette décision. Je regrette néanmoins que le Conseil n’ait pas pris en compte la différence de situation entre les entreprises soumises au marché européen des quotas d’émissions de CO2 et les autres. Maintenant, cela ne sert à rien de pleurer sur le lait renversé et nous allons prendre en compte les objections du Conseil. Je souligne tout de même une chose : le principe même de la taxe, son niveau et la redistribution pour les ménages ne sont pas remis en cause. Nous n’avons donc pas l’intention de modifier le volet ménages de la contribution carbone. Même chose pour les professionnels les plus exposés, tels que les routiers, les agriculteurs ou les pêcheurs : les tarifs réduits qui étaient prévus ne sont pas contestés et peuvent donc être conservés.
Il reste le sujet central, à savoir les 1.018 installations industrielles émettant le plus de CO2 qui étaient totalement exonérées…
Nous estimions que ces entreprises soumises au système des quotas de CO2 subissaient déjà des contraintes et des charges financières. Elles doivent réduire progressivement leurs émissions de CO2 de 21 % d’ici à 2020 et bénéficient donc de quotas en nombre décroissant. Elles doivent acquérir des quotas supplémentaires sur le marché. Tout n’est donc pas gratuit et, à compter de 2013, les allocations de quotas deviendront progressivement payantes. Cela étant, le Conseil argue de leur gratuité à court terme et nous devons donc modifier notre copie sur ce point.
Toutes ces entreprises seront-elles concernées par la nouvelle contribution carbone ?
Nous travaillons sur la possibilité d’appliquer des taux réduits et de mettre en place par ailleurs d’autres mécanismes incitatifs ou des plafonnements, par exemple sur la base de la valeur ajoutée. J’ai le souci de la compétitivité de ces entreprises et il n’est pas question de taxer à tout-va des secteurs à l’équilibre économique fragile. Je plaide pour un mécanisme d’imposition différencié en fonction de leur exposition à la concurrence internationale et en fonction de l’intensité énergétique de leur production.
L’impact net en termes de prélèvements sera-t-il totalement neutre, comme pour les ménages ?
Il est trop tôt pour le dire, mais nous ne pouvons pas prendre le risque d’une nouvelle censure. Cela étant, on peut imaginer un prélèvement nettement inférieur aux 2,15 milliards que coûterait l’application stricto sensu de la taxe à ces entreprises.
Le mécanisme sera-t-il pérenne ou transitoire jusqu’en 2013 ?
Nous verrons, mais dans tous les cas il faudra sans doute une clause de revoyure. Il y a notamment des incertitudes sur la pérennité ou non de la gratuité des quotas pour certains secteurs au-delà de 2013 ; c’est une décision qui relève de la Commission européenne.
Quel regard portez-vous sur la situation économique ? Allez-vous modifier la prévision de croissance du budget ?
C’est probable parce que nous avons bâti le budget sur une croissance de 0,75 % en 2010 et que le consensus tourne autour de 1,5 %. Le FMI et l’OCDE estiment aussi que la France fera mieux que prévu. Pour ma part, je suis prudente et je veux le rester. Je suis très attentive à l’environnement international et, par exemple, à ce qu’a dit Angela Merkel le 31 décembre aux Allemands sur la conjoncture : « Certaines choses risquent même de devenir plus difficiles encore, avant de finalement s’améliorer. » Je pense que l’on fera au moins 1 % en 2010.
Craignez-vous une rechute ?
Le fond des choses, à mon avis, est que l’on assiste à un immense rééquilibrage mondial. Des vraies plaques tectoniques bougent. Nous assistons à une consolidation de la croissance chinoise ainsi qu’à une modification profonde de la politique économique de ce pays. Nous devons aussi continuer à suivre de près les questions liées au taux de change chinois. Et, dans ce contexte de rééquilibrage, les investissements d’avenir que nous préparons dans le cadre de l’emprunt national sont une carte importante à jouer destinée à nous doter de véritables relais de croissance pour l’avenir.
Doit-on mettre l’échec français dans le nucléaire à Abu Dhabi sur le compte du glissement tectonique dont vous parlez ?
Je n’ai pas de leçon à donner, mais les entreprises doivent être à l’écoute de leur client. « Le client est roi », c’est un principe que j’ai toujours appliqué dans ma vie professionnelle antérieure. L’offre française n’était sans doute pas la mieux calibrée. Ce n’est pas simplement une affaire de coût, même si l’on sait que nous étions un peu plus chers que les Coréens.
La distribution du crédit constitue un élément déterminant de la conjoncture. Où en sommes-nous ?
Les encours de crédit résistent mieux que dans la zone euro et mieux que lors des dernières récessions. Mais la situation est très contrastée. Les crédits aux ménages ont progressé. Les grandes entreprises se sont tournées vers les marchés obligataires. Pour les PME, la situation est différente. Je verrai les banques début février sur cette question du financement de l’économie et, notamment, l’évolution des crédits de trésorerie, qui sont en chute sur un an. Il y a de l’attentisme des entreprises, mais pas seulement. Sur le terrain, il y a parfois aussi des conditions qui sont exigées et qui empêchent la mise en place d’un crédit vital pour l’entreprise. J’avais demandé à chaque banque un plan d’action pour 2009. Je demanderai aux banques d’élaborer un nouveau plan d’action et de prendre de nouveaux engagements pour 2010. Il faut que les banques restent mobilisées pour que la reprise ne soit pas gênée par un manque de crédit.
Source: les Echos
