Des experts, partenaires techniques et financiers de l’Uemoa planchent depuis hier à Dakar en vue de la mobilisation des moyens pour l’application des réformes portant nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques.
Après l’adoption par le conseil des ministres de l’Union des différentes directives consacrant le nouveau cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace communautaire Uemoa, et d’un ensemble de textes qui permettent aux Etats membres de disposer d’outils de gestion modernes, il s’agit maintenant d’aller vers la définition des modalités de gestion administrative du nouveau dispositif. Parce que même l’unité d’action est nécessaire pour relever le défi de la mise en œuvre effective de ces directives qui doivent être transposées dans les législations nationales au plus tard le 31 décembre 2011. C’est le souci qui a guidé le programme d’actions tenant compte à la fois des ambitions et des contraintes actuelles. Sur la portée du programme d’appui à ces réformes, Mme Néné Ndiaye Mboup Dieng, directrice de cabinet du ministère de l’Economie et des Finances, rappelle les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des directives du cadre harmonisé antérieur, notamment en 1997 et 1998, du fait de l’absence d’un accompagnement adéquat. Aussi, Mme Dieng a exhorté les experts des Etats, les représentants de la commission et les partenaires au développement à procéder à un examen minutieux des propositions contenues dans le projet de plan d’actions afin de proposer des actions concrètes. Le directeur de cabinet du commissaire chargé du département des politiques économiques et de la fiscalité intérieure, Serigne Mbacké Sougou, ajoute pour sa part que la réussite de ce premier acte aura un impact positif certain sur la mise en œuvre des directives, mais surtout, sur le renforcement du processus d’intégration. Les mêmes acteurs prévoient d’ailleurs de se retrouver les 1er et 2 octobre, en vue d’une mobilisation efficace des moyens techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre du plan d’actions.
Des innovations majeures
Ces directives vont introduire des innovations majeures. Il s’agit notamment de l’organisation des experts et comptables des Etats Uemoa et de la déconcentration de la fonction d’ordonnateur. Puisqu’avec le nouveau dispositif, le ministre des Finances n’est plus l’ordonnateur unique du budget, les ministres sectoriels étant responsabilisés pour leurs budgets. Il y a aussi l’extension du rôle de la cour des comptes qui a, jusqu’ici, la prérogative de juger les comptes de l’Etat, mais pas de se prononcer sur la façon dont le budget sera exécuté. Désormais, il s’agit d’aller au budget programme, donc à une gestion axée sur les résultats. La cour des comptes sera ainsi amenée à émettre un avis sur la façon dont les programmes ont été menés. Le principe des droits constatés introduit en matière de tableau des opérations financières de l’Etat, va permettre aussi de régler la question de la dette. Serigne Mbacké Sougou est d’avis que : « si la dette est reconnue dès que l’ordonnateur atteste que le service demandé a été exécuté, il est très clair que c’est à la phase de liquidation de la dépense que la dette est reconnue ». La responsabilité a été également élargie au niveau du règlement général sur la comptabilité, et les directives cherchent à mettre en cohérence le solde budgétaire pour garantir la convergence macroéconomique au plan régional.
Source: le Soleil
